Il faut comprendre en tant que proprietaire par bail commercial, un contrat de location de locaux à des fins commerciales, artisanales et industrielles. Elle a pour intérêt d’instaurer au sein des parties prenantes, notamment le proprietaire et le locataire, un climat d’entente en définissant un certain nombre de droit et d’obligations à respecter par ceux-ci après une clause. Encore appelé affectueusement clause protecteur du preneur ou locataire, le bail commercial comprend assez de paramètres qui méritent d’être connus avant sa signature.
Le type de location
De la durée du bail au dépôt de garantie, en passant par le montant du loyer et des charges, nombreux sont les éléments inclus dans les clauses du contrat des baux commerciaux. En tant que locataire, vous ne devez y faire attention pour éviter les éventuels différends avec votre bailleur en tout activite.
Étant donné que le contrat d’un bail commercial ne s’applique par à un professionnel de la même façon qu’à un particulier, il importe de connaître le type de location que vous envisagez pour votre activite. En effet, il peut s’agir de bureaux, de boutiques, d’usines, d’entrepôts ou de hangars.
Si à la base ces logements n’ont pas un caractère commercial ou, du moins, si vous n’avez pas signé un contrat commercial en les prenant, vous ne devez en aucun cas subir les obligations relatives aux baux commerciaux.
Le locataire peut utiliser le local pour faire activités commerciales ou comme une entreprise. Il sera traité comme un particulier et ne payera que son loyer conformément aux clauses du contrat de bail. De même, si le logement possède à la fois des locaux à usage commercial et habitat, l’individu sera traité comme un locataire non commercial.
La durée de la location
En référence au décret du 30 septembre 1953 fixant le statut des baux commerciaux, la durée minimale du contrat d’un tel local est de 9 ans. Cette période peut être subdivisée en trois parties à raison de 3 ans.
Ainsi, à chaque 3 ans, il est possible que le bailleur revoie le prix du loyer en raison peut être de nouvelles dispositions en vigueur ou de l’augmentation de la valeur du bail. C’est aussi évident lorsque par exemple la zone est modernisée ou que des travaux de rénovation ont été effectué dans la maison.
Après les 9 ans, votre contrat prend fin. La durée ne peut jamais être en dessous de cette période au risque de porter atteinte à la crédibilité du contrat. En plus, le locataire peut envisager un renouvellement. Dans ce cas, il est possible que le bailleur plafonne le prix du loyer.
Pour éviter cela, la norme recommande au à l’entreprise ou au professionnel une cession du contrat juste au terme de la durée pour ne pas subir des tarifications qui pourraient vous étouffer, s’il optait pour le renouvellement.
Attention aux charges
Le décret relatif au statut des beaux commerciaux n’a rien dit à propos des charges à assumer par le locataire à l’expiration du contrat, car il a un droit. Cependant, en respect au Code Civil, il importe de réparer les petits dommages causés pendant votre usage des locaux.
Il peut s’agir par exemple de la réfection des murs et des sols, de l’entretien des sanitaires, de la maintenance des compteurs et appareils de chauffage, etc. Mais les travaux de grandes envergures doivent être pris en charge par le bailleur après cession.